Rien n’interdit de procéder directement à la vente d’un bien sans passer préalablement par l’établissement d’un avant-contrat.
Toutefois, il est d’usage d’établir un avant-contrat (promesse ou compromis) pour formaliser les engagements réciproques entre le vendeur et l’acquéreur et fixer les conditions et délais de réalisation de la vente. Cet avant-contrat est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt.
La signature de l’avant-contrat à l’office Lemogne – Levesque – Magnan
La signature peut être organisée dès que les documents nécessaires (titre, diagnostics et pièces relatives à la copropriété le cas échéant) ont été fournis.
Il est d’usage que l’ACQUEREUR verse à titre d’indemnité d’immobilisation/Ou dépôt de garantie, une somme sur un compte séquestre ouvert au nom de l’ACQUEREUR, dont le montant, fixé en accord avec le vendeur, est habituellement de 5 à 10% du prix de vente.
Notre équipe se chargera après régularisation de l’avant-contrat, des formalités de notification de celui-ci et des pièces annexes afin de permettre à l’acquéreur de disposer des 10 jours de rétractation.
La signature de la vente à l’office Lemogne – Levesque – Magnan
Le délai de signature est conditionné par :
celui de la renonciation à l’exercice de leurs droits par les titulaires de droits de préemption (collectivités locales, Safer, agence du littoral, locataires, indivisaires, …); ce délai est généralement de 2 mois.
celui de l’obtention par l’acquéreur de son financement.
La loi réserve à l’acquéreur d’un bien d’habitation un délai minimum d’1 mois pour obtenir « une offre de prêt » et l’acquéreur ne peut accepter cette offre qu’après un délai de réflexion de 11 jours.
Il est d’usage aujourd’hui de laisser à l’acquéreur un délai de 60 jours pour obtenir son « offre de prêt ».
Ces délais ne se cumulent pas
Les avant-contrats ont donc généralement une durée de réalisation de 3 mois (excepté lorsque l’acquéreur destine le bien à la construction nécessitant l’obtention d’un permis de construire ou toute autre autorisation administrative).
En matière d’habitation, nous ne pourront régulariser une vente qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de 10 jours.
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